Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM)

Le CPOM (Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens) est instauré par la Loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement du 28 décembre 2015, dans son article 58 en lieu et place des conventions tripartites des EHPAD.

Le CPOM, Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyen : définition

  • fixe les obligations respectives des parties signataires et prévoit leurs modalités de suivi, notamment sous forme d’indicateurs,
  • définit des objectifs en matière d’activité, de qualité de prise en charge et d’accompagnement y compris en matière de soins palliatifs,
  • définit aussi les éléments pluriannuels du budget des établissements et services ainsi que les modalités d’affectation des résultats en lien avec les objectifs du contrat.

Le CPOM, Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyen : durée, ars,

  • est conclu  pour une durée de 5 ans, avec les autorités compétentes selon la nature de la structure : Président du conseil départemental ou des Conseils Départementaux, Directeur général de l’ARS,
  • doit, tout au moins, regrouper l’ensemble des ESMS (Établissements et services sociaux et médico-sociaux) gérés par un même gestionnaire sur un département,
  • peut intégrer différentes catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociaux dans une logique de décloisonnement de l’offre, à partir du moment où ils sont gérés par un même organisme et s’ils relèvent du même ressort territorial.

N’hésitez pas à nous contacter afin d’obtenir plus d’informations concernant notre accompagnement personnalisé.