Charte déontologique

Dans le cadre de ses missions et notamment les évaluations externes des ESSMS visé par l’article L312-1 du CASF, Futur Antérieur s’engage au respect des obligations suivantes ;

Champ d’application et caractéristique obligatoire

Les obligations figurant ci-dessous, ne se substituent pas aux dispositions législatives et réglementaires applicables. Elles complètent et précisent, notamment, les dispositions de même nature contenues dans le décret n°2007-975 du 15 Mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour d’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, et son annexe, dispositions qui s’imposent à tout organisme habilité.

Règles de conduite de FUTUR ANTERIEUR et de ses équipes

1/ Intégrité

  • Accompliront la mission avec honnêteté, diligence et responsabilité,
  • Respecteront la loi et feront les révélations requises par les lois et les règlements,
  • Ne prendront pas part à des activités ou des prises illégales d’intérêts,
  • Respecteront et contribueront aux objectifs éthiques et légitimes de leur activité,
  • Déclareront sans délai au commanditaire et à l’ANESM tout modification affectant la situation, le statut, les capacités de Futur Antérieur en tant qu’organisme habilité ou des personnes en charge de la réalisation de l’évaluation.
  • Déclarent ne pas avoir de conflit d’intérêt avec l’organisme gestionnaire et le service évalué.

2/ Objectivité

  • Ne prendront pas part à des activités ou n’établiront pas des relations qui pourraient compromettre ou risquer de compromettre le caractère impartial de l’évaluation externe,
  • S’interdiront, à l’exception des opérations de facturation qui sont la contrepartie de l’évaluation externe, d’avoir au moment de l’évaluation, ou avoir eu, au cours de l’année précédente, d’intérêt financier direct ou indirect dans l’organisme gestionnaire du service concerné.
  • S’interdiront, avant l’expiration d’un délai d’une année après la fin de la mission, toute relation professionnelle directe ou indirecte avec le service qui a été évalué en tout ou partie, ou avec l’organisme gestionnaire.
  • N’accepteront rien qui pourrait compromettre ou risquer de compromette un jugement professionnel.
  • Révéleront dans le rapport d’évaluation externe tous les fais matériels dont ils auront connaissance et qui, s’ils n’étaient pas révélés, auraient pour conséquence de fausser le rapport d’évaluation.
  • A compter du premier jour de la mission d’évaluation et pendant une année après la remise du rapport d’évaluation externe, s’engageront à ne pas prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès du service ou de l’organisme gestionnaire dont il est chargé pour tout ou partie de l’évaluation, d’une personne qui le contrôle ou qui est contrôlé par lui au Saëns de l’article L 233-3 du code de commerce.
  • A compter de son habilitation, FUTUR ANTERIEUR s’engage à ne pas prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de quelque nature avec une personne dépositaire de l’autorité publique amenée à intervenir dans la décision d’autorisation de l’établissement ou du service dont il assure tout ou partie de l’évaluation.
  • Déclarent ne pas avoir contribué à l’évaluation interne du service concerné qui précède l’évaluation.

3/ Confidentialité

  • Se tiendront à une obligation de réserve et de secret à l’égard de toute information connue dans le cadre de l’évaluation exercée,
  • Protégeront les informations recueillies dans le cadre des évaluations pratiquées,
  • N’utiliseront pas ces informations pour en retirer un bénéfice, ou d’une manière qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires,

4/ Compétences

  • Ne s’engageront que dans des travaux pour lesquels les connaissances, le savoir-faire et l’expérience nécessaires sont acquis,
  • S’efforceront toujours d’améliorer la compétence, l’efficacité et la qualité des travaux,
  • Appliqueront les principes fondamentaux déterminés par l’ANESM conformément à ses missions fixées par Arrêté du 13 Avril 2007 approuvant sa convention constitutive, garantissant notamment la qualité des procédures suivies en matière d’évaluation interne et externe, ainsi que leur articulation et leur complémentarité,
  • Contribueront à faire progresser les principes fondamentaux visés à l’alinéa précédent en transmettant à l’ANESM, un détail des procédures suivies,

5/ Respect du cahier des charges déterminé par le Décret n°2007-975 du 15 Mai 2007,

  • FUTUR ANTERIEUR s’engage sur l’honneur à respecter et à faire respecter ces obligations par toute personne qu’il emploie directement ou indirectement dans le cadre de la mission d’évaluation externe.
  • FUTUR ANTERIEUR s’engage à transmettre tout document à la première demande de l’ANESM justifiant des engagements pris pour assurer le respect des présentes règles,
  • FUTUR ANTERIEUR s’engage par ailleurs à répondre dans un délai maximum d’un mois, à la première demande de l’ANESM formulée en application des présentes règles

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