L’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD)

L’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) se substitue aux budgets prévisionnels et se caractérise par une inversion de la logique antérieure : la prévision des produits détermine dorénavant celle des charges.

La généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) et le passage à l’EPRD sont deux réformes structurantes dans le secteur médico-social.

Le dispositif est entré en vigueur au 1er janvier 2017.

• L’EPRD est obligatoire dès 2017 pour les établissements et les services tirant leur obligation de conclure un CPOM en application de la Loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement du 28 décembre 2015 soit l’ensemble des établissements d’hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD), les petites unités de vie (PUV) et autres établissements et services associés à un CPOM EHPAD.
• Pour les autres établissements et services médico-sociaux qui relèvent de la généralisation des CPOM, le passage à l’EPRD se fera à compter de l’exercice qui suit la signature du CPOM : les établissements, services pour personnes en situation de handicap (PH), les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les accueils de jour autonomes (AJA).

Pour les EHPAD :

• Financement forfaitaire des soins qui repose sur une équation tarifaire tenant compte du niveau de perte d’autonomie et du besoin en soins des résidents (mesurés à l’aide des outils AGGIR et PATHOS). L’activité de l’établissement sera également prise en compte.
• Le financement de la dépendance relèvera lui aussi d’un forfait, prenant en compte le niveau de dépendance moyen des résidents.

Des financements complémentaires interviendront pour les autres modalités d’accueil, comme l’accueil temporaire par exemple.

Cette évolution de la tarification laisse place à un dialogue de gestion.

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