Évaluation externe EHPAD SAAD

L’évaluation externe des EHPAD/SAAD/ESMS (Etablissements et Services Médico-Sociaux) : intégrée par la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 portant rénovation de l’action sociale et médico-sociale

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Le processus d’évaluation externe des EHPAD/SAAD et ESMS est issu du « cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux » publié par Décret n°2007-975 du 15 Mai 2007.

Cette évaluation externe porte sur les activités et la qualité des prestations des établissements et services visés à l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).

La démarche d’évaluation externe s’inscrit dans une approche et une méthodologie d’évaluation des politiques publiques.

Il ne s’agit pas d’un regard de spécialistes sur les pratiques du service qui constituerait un audit, une expertise ou un contrôle.
La méthode d’intervention de FUTUR ANTERIEUR se situe dans ce cadre.

Procédure de l’évaluation externe EHPAD ESMS

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Les champs des évaluations interne et des évaluations externes seront les mêmes afin d’en assurer la complémentarité. Les axes et les thématiques choisis pour l’évaluation externe (tous les 7 ans) couvrent l’ensemble des domaines définis dans le décret ainsi que ceux figurant dans les recommandations de l’Anesm qui concernent la catégorie d’établissement et de services.

L’évaluation externe porte principalement sur une appréciation globale de la pertinence et de la cohérence des actions engagées auprès des usagers au regard de leurs besoins et des missions imparties à l’établissement ou au service.

La démarche permet de porter une appréciation concernant :

  • Le Projet d’Établissement ou de service (7 Objectifs – Chapitre II – Section 1 du D n°2007-975 du 15 Mai 2007).
  • Les suites réservées aux résultats de l’évaluation interne (5 Objectifs – Chapitre II – Section 2 du D n°2007-975 du 15 Mai 2007),
  • Certaines thématiques et des registres spécifiques (15 Objectifs – Chapitre II – Section 3 du D n°2007-975 du 15 Mai 2007).

En préalable est élaboré le « Questionnement évaluatif ». Ce questionnement est élaboré à partir de l’analyse des documents que l’établissement ou le service met à sa disposition.

  • Mettre en évidence les points forts (PF) et les points d’amélioration (PA)
  • Formuler des propositions et/ou des préconisations

La démarche d’évaluation externe est organisée en 3 étapes :

  1. la préparation de l’évaluation externe,
  2. le recueil, analyse et synthèse des données : travail sur les documents et conduite d’entretiens,
  3. la formalisation d’un pré-rapport puis du rapport final (dont « Synthèse » et « Abrégé » de l’ANESM et dont restitution aux acteurs).

Futur Antérieur vous accompagne pour l’évaluation externe de votre EHPAD ou ESMS

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  • Habilitation ANESM n° H 2009-07-05
  • Met à disposition des évaluations externes dotés d’une expérience dans le domaine évalué et formés aux méthodes évaluatives
  • Nous nous sommes dotés d’une Charte déontologique en la matière

N’hésitez pas à nous contacter afin d’obtenir plus d’informations concernant notre accompagnement personnalisé.